Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par We-Techs.

Toute commande de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles We-Techs fournit ses services informatiques aux clients particuliers et professionnels. Elles s'appliquent à toute prestation de services commandée auprès de We-Techs, que ce soit via le site internet www.wetechs.fr, par téléphone, par email ou en personne.

Article 2 - Services proposés

We-Techs propose des services informatiques à destination des particuliers et des professionnels, incluant notamment :

2.1. Services aux particuliers (service à la personne agréé)

• • Dépannage informatique PC et Mac à domicile
• • Formation informatique personnalisée
• • Installation et configuration réseau / WiFi
• • Sécurité, antivirus et sauvegarde des données
• • Maintenance préventive
• • Conseil, achat et installation de matériel informatique

2.2. Services aux professionnels

• • Infrastructure IT (serveurs, virtualisation, stockage)
• • Cybersécurité (audit, pare-feu, antivirus, conformité RGPD)
• • Solutions cloud et sauvegarde
• • Réseau professionnel (WiFi, VPN, câblage)
• • Support et maintenance IT
• • Formation IT pour entreprises

Le détail des services, leur périmètre et leurs caractéristiques sont définis dans le devis remis au Client préalablement à toute intervention.

Article 3 - Devis et commande

3.1. Devis

Un devis détaillé et gratuit est établi préalablement à toute intervention, sauf urgence acceptée par le Client. Le devis précise la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, le prix et les conditions de paiement. Tout devis établi par We-Techs est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2. Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou confirme par email son acceptation. Pour les prestations d'un montant supérieur à 500 € HT, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, sauf accord contraire.

3.3. Intervention d'urgence

En cas d'intervention d'urgence acceptée verbalement par le Client, un devis de régularisation sera transmis sous 48 heures. L'absence de contestation dans les 7 jours suivant la réception vaut acceptation.

Article 4 - Tarifs

4.1. Prix

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros. Pour les clients particuliers, les prix sont indiqués TTC. Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués HT, la TVA en vigueur s'ajoutant au montant facturé. Les tarifs sont valables au jour de l'établissement du devis.

4.2. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans la zone d'intervention principale (Ouest Lyonnais et communes limitrophes). Au-delà, des frais kilométriques pourront s'appliquer selon le barème communiqué au Client avant validation du devis.

4.3. Crédit d'impôt (particuliers)

We-Techs étant agréé « Service à la personne », les prestations à domicile pour les particuliers ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % dans les conditions prévues par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Une attestation fiscale annuelle est délivrée au Client.

4.4. Révision des tarifs

We-Techs se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis par le Client.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1. Moyens de paiement acceptés

• • Virement bancaire
• • Chèque bancaire
• • Carte bancaire
• • Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)

5.2. Échéance

Particuliers : le paiement est dû à la fin de l'intervention, sauf accord de paiement échelonné mentionné au devis.

Professionnels : le paiement est dû à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières mentionnées au devis.

5.3. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• • Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme restant due
• • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce)
• • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues
• • La suspension des prestations en cours jusqu'au règlement intégral

5.4. Clause de réserve de propriété

Le matériel informatique éventuellement fourni reste la propriété de We-Techs jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise matérielle du bien au Client.

Article 6 - Exécution des prestations

6.1. Obligations du Prestataire

We-Techs s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens : We-Techs met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services, sans garantir un résultat spécifique, sauf stipulation expresse dans le devis.

6.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• • Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations
• • Assurer l'accès aux locaux, aux équipements et aux systèmes concernés
• • Collaborer activement avec le Prestataire et répondre dans des délais raisonnables
• • Effectuer une sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention
• • S'assurer de la légalité des logiciels installés sur ses équipements

6.3. Délais d'intervention

We-Techs s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse au devis. Un retard d'intervention ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou annulation de la commande.

6.4. Travaux supplémentaires

Si, au cours de l'intervention, des travaux supplémentaires non prévus au devis initial s'avèrent nécessaires, We-Techs en informera le Client et sollicitera son accord préalable avant leur réalisation. Un devis complémentaire sera établi le cas échéant.

Article 7 - Sauvegarde des données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention de We-Techs. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, altération ou destruction de données survenant au cours de l'intervention, sauf faute lourde ou intentionnelle.

We-Techs recommande fortement au Client de procéder à une sauvegarde complète de ses fichiers, documents, photos et tout autre contenu important avant chaque intervention.

Article 8 - Garanties

8.1. Garantie sur les prestations

Les prestations de services bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement de 30 jours à compter de la date de l'intervention, dans les conditions d'utilisation normales. Cette garantie couvre le dysfonctionnement directement lié à l'intervention réalisée et donne lieu à une reprise gratuite.

8.2. Garantie sur le matériel

Le matériel informatique fourni par We-Techs bénéficie de la garantie constructeur applicable. We-Techs assiste le Client dans les démarches de mise en œuvre de la garantie constructeur.

8.3. Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

• • Les dysfonctionnements causés par une utilisation non conforme
• • Les dommages résultant de l'installation de logiciels tiers par le Client
• • Les dommages liés à des virus, malwares ou cyberattaques postérieurs à l'intervention
• • Les pannes matérielles non liées à l'intervention
• • Les dommages causés par une surtension électrique, un dégât des eaux ou tout événement extérieur

Article 9 - Responsabilité

9.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de We-Techs est strictement limitée au montant de la prestation en cause. En aucun cas, We-Techs ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que : pertes de données, pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chances, atteinte à l'image de marque, ou préjudice commercial de quelque nature que ce soit.

9.2. Force majeure

We-Techs ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève, panne d'Internet, cyberattaque, etc.

9.3. Responsabilité relative au matériel du Client

En cas d'intervention à domicile ou sur le matériel du Client, We-Techs ne pourra être tenue responsable de la défaillance du matériel liée à sa vétusté, à un vice caché ou à un défaut antérieur à l'intervention. Le Client sera informé de tout risque identifié avant le début de l'intervention.

Article 10 - Confidentialité

We-Techs s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations et données auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses interventions. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant et après la durée de la relation contractuelle, sans limitation de durée.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11 - Droit de rétractation

11.1. Prestations de services

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

11.2. Fourniture de matériel

Pour le matériel informatique fourni, le droit de rétractation s'exerce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien. Le matériel doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 12 - Annulation et report

12.1. Annulation par le Client

Toute annulation d'une intervention planifiée doit être notifiée par écrit (email ou SMS) au moins 24 heures à l'avance. En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures) ou d'absence du Client au moment de l'intervention prévue, des frais de déplacement pourront être facturés.

12.2. Annulation par le Prestataire

We-Techs se réserve le droit d'annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous sera proposé.

12.3. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, We-Techs conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes, logiciels et savoir-faire utilisés ou développés dans le cadre de ses prestations. Le Client ne dispose d'aucun droit sur ces éléments en dehors du strict cadre de la prestation.

Article 14 - Sous-traitance

We-Techs se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires qualifiés, tout en restant le seul interlocuteur du Client et en demeurant responsable de la bonne exécution des prestations confiées.

Article 15 - Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant son terme, le Client s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur ou sous-traitant de We-Techs ayant participé à l'exécution des prestations.

Article 16 - Réclamation et médiation

16.1. Réclamation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter We-Techs :

• • Par email : [email protected]
• • Par courrier : We-Techs - Le Norly - Bâtiment B2, 42 Chemin du Moulin Carron, 69130 Écully

We-Techs s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures et à apporter une réponse sous 30 jours maximum.

16.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à We-Techs, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.

Article 17 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours :

• • Clients particuliers : le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou d'exécution de la prestation de services (Art. R631-3 du Code de la consommation)
• • Clients professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon

Article 18 - Dispositions diverses

18.1. Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout arrangement, accord ou déclaration antérieure relatif à leur objet.

18.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.3. Non-renonciation

Le fait pour We-Techs de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.